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Statuts de l’association2019-01-16T17:13:16+00:00

Statuts de l’association EgArt

– Pour un égal accès à l’art –

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Préambule

La naissance de cette association part du constat que chacun, selon son talent, devrait pouvoir prétendre à une reconnaissance artistique basée exclusivement sur l’oeuvre d’art créée. Or force est de constater que les circuits de reconnaissance artistique ne sont pas toujours faciles d’accès notamment pour des personnes déjà fragilisées (par un handicap, une maladie psychiatrique, un enfermement…).

L’objectif de cette association est de permettre ‐ autant qu’il est possible ‐ de compenser les inégalités voire les discriminations existantes (inégalités : dans l’assurance de son potentiel artistique, dans l’introduction dans les milieux artistiques et culturels, dans l’accès aux lieux de diffusion et de vente, dans la maîtrise des informations juridiques nécessaires….) et de sensibiliser à cette question l’ensemble des acteurs et des milieux concernés : milieux culturels et artistiques, milieux susceptibles d’accueillir, de repérer et de travailler avec ces artistes : milieux sociaux, milieux médico‐sociaux, milieux psychiatriques, milieux médicaux….

Cette association se situe dans la mouvance de l’Art brut, de l’Art singulier, de l’Art hors‐les‐normes, de l’Art autodidacte, de l’Art en marge et de l’Outsider Art. Ces concepts malgré leurs différences valorisent tous un art qui n’est pas inscrit dans les circuits traditionnels de l’enseignement, de la diffusion et de la vente.

Titre 1 ‐ Buts et actions

Article 1 ‐ Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour nom : Eg’Art – Pour un égal accès à l’Art.

Article 2 ‐ Objet

Cette association a pour objet de permettre aux personnes en situation de handicap mental ou psychique et aux personnes aux prises avec une maladie d’ordre psychiatrique, qui ont une production artistique dans le domaine des arts visuels, d’avoir un accès, plus facile aux circuits, aux réseaux et institutions culturelles et artistiques et aux acheteurs/collectionneurs d’oeuvres d’art. Puis, à terme, cet objet pourra concerner tous les autres artistes faisant l’objet d’une exclusion quelle que soit sa forme.

Article 3 ‐ Charte

Une charte détaillant la philosophie et les valeurs éthiques et artistiques défendues par l’association sera proposée à l’approbation de l’assemblée générale. Cette charte devra être portée à la connaissance de chaque nouveau membre de l’association.

Article 4 ‐ Activités

Dans le cadre des objectifs mentionnés cidessus, l’association pourra réaliser les activités suivantes :

– Sensibiliser les milieux susceptibles d’accueillir, de repérer ou de travailler avec les artistes mentionnés cidessus ainsi que les milieux artistiques et culturels de tous ordres sans se cantonner aux circuits spécifiques (de l’Art brut, de l’Art singulier, de l’Art horslesnormes, de l’Art autodidacte, de l’Art en marge, de l’Outsider Art…), et les informer des projets et des activités de l’association.

– Participer aux réseaux d’échanges au niveau national puis européen tant au niveau des structures susceptibles d’accueillir et de repérer ces artistes qu’au niveau des lieux d’échanges, d’exposition, de diffusion et de vente d’oeuvres dans le domaine des arts visuels.

– Organiser ou participer à des échanges et à des débats sur toutes les questions ayant trait au champ artistique (de manière générale sur l’art ou plus spécifiquement sur l’Art brut, l’Art horslesnormes, l’Art autodidacte, l’Art singulier, l’Art en marge, l’outsider art) et médicosocial, social, psychiatrique, sanitaire…

– Repérer les artistes concernés qui souhaiteraient exposer et/ou vendre leurs oeuvres. Seuls les critères artistiques seront pris en compte par un comité de sélection artistique composé de personnes majoritairement issues des milieux culturels et artistiques mais aussi de personnes issues des milieux médicaux et éducatifs. Le fonctionnement de ce comité sera décrit ultérieurement dans un règlement intérieur qui sera soumis au vote de l’assemblée générale.

– Proposer aux artistes deux types d’accompagnement :

1) un accompagnement conseil (informations juridiques, fourniture de documents…),

2) un accompagnement conseil doublé d’un accompagnement personnalisé dans la recherche des lieux d’exposition et/ou de vente (via des contrats de mandat propres à chaque artiste pouvant aller jusqu’à la conclusion de contrat).

Pour bénéficier plus spécifiquement du second accompagnement (conseil et accompagnement personnalisé dans la recherche de lieux), l’avis du comité de sélection artistique sera demandé. Pour chacun de ces artistes, il sera conclu un contrat spécifique.

Une commission Droit des personnes veillera particulièrement au respect des droits des artistes, son fonctionnement sera également décrit dans le règlement intérieur soumis au vote de l’assemblée générale.

– Rechercher des lieux d’exposition et/ou de vente pour les artistes sélectionnés, leur permettre l’accès au statut d’artiste et les introduire dans les milieux artistiques et culturels nationaux puis européens voire internationaux.

– Participer à des expositions, des expositions ventes, des galas, des salons, des festivals ou toute autre manifestation permettant la promotion des oeuvres et des artistes et/ou la promotion des activités et de l’engagement de l’association.

– Organiser des expositions, des expositions ventes, des galas, des salons, des manifestations de bienfaisance ou tout autre événement permettant la promotion des oeuvres et des artistes et/ou la promotion des activités et de l’engagement de l’association.

– Editer des catalogues, des livres ou tout support de communication nécessaire au but visé, produire des films et des produits dérivés et les vendre dans le but défini dans les présents statuts.

– Rechercher toutes les ressources nécessaires (financières, humaines, intellectuelles…) au fonctionnement et à la promotion de l’association et de son projet.

– Acheter ou vendre ponctuellement des oeuvres d’art pour pourvoir au fonctionnement de l’association dans le but défini dans les présents statuts.

Article 5 ‐ Durée

La durée de l’association est indéterminée.

Article 6 ‐ Siège social

Le siège social est fixé temporairement au 6 rue de la Gabrielle, 77 411 ClayeSouilly cedex. Tout changement ultérieur du siège social fera l’objet d’une décision du conseil d’administration.

Titre II Composition

Article 7 ‐ Membres

L’association se compose :

Des membres fondateurs,

Des membres actifs,

Des membres bienfaiteurs,

Des membres d’honneur.

Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales.

Article 8 ‐ Admission

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau de l’association qui statue souverainement sur les demandes d’admission présentées par écrit. Tous des membres devront respecter les objectifs définis dans l’article 2 des présents statuts.

Article 9 ‐ Définition des membres

Sont membres fondateurs, les membres actifs présents lors de la constitution de l’association.

Sont membres actifs toutes les personnes dont l’adhésion a été approuvée par le bureau de l’association, prenant l’engagement de verser une cotisation annuelle d’un montant raisonnable fixé par l’assemblée générale, de mettre en commun leurs connaissances et leurs activités dans le but défini à l’article 2 et de participer activement à la vie de l’association.

Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent annuellement un montant de leur choix à partir d’un seuil dépassant le montant de la cotisation annuelle et fixé par l’assemblée générale.

Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de cotisations.

Article 10 ‐ Radiations

La qualité de membre se perd par :

la démission,

le décès,

la radiation présentée par le conseil d’administration pour motif grave ou non paiement de la cotisation annuelle, l’intéressé ayant été au minimum 8 jours avant invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau de l’association pour fournir des explications.

Le membre ainsi exclu peut demander au président ou à la présidente par lettre recommandée adressée dans les quinze jours qui suivent la décision du bureau, la réunion, dans un délai d’un mois, de l’assemblée pour qu’il soit statué en sa présence sur l’exclusion, le membre étant convoqué par lettre recommandée à cette assemblée.

Titre III Ressources

Article 11 ‐ Cotisations

Pour faire face à ses besoins de fonctionnement, l’association dispose du montant des cotisations des différentes catégories de membres définis à l’article 6 des présents statuts. Le montant des cotisations est fixé chaque année par l’assemblée générale.

Article 12 ‐ Autres ressources

L’association veillera à compléter ses ressources en :

sollicitant des subventions des institutions européennes, de l’Etat, des régions, des départements, des communautés de communes ou d’agglomération, des communes ou de toutes collectivités publiques ou institutions,

assurant des services faisant l’objet de contrats ou de conventions,

recevant des dons manuels dans les conditions fixées par le code général des impôts,

utilisant les produits financiers ou les économies réalisées.

Article 13 ‐ Ressources liées aux activités et prestations de service de l’association

L’association pourra en outre recevoir toutes sommes provenant de ses activités et des services (remboursement de frais, commission sur les ventes…) dans la limite des dispositions légales et réglementaires.

Article 14 ‐ Utilisation des excédents financiers

En cas d’excédents financiers, ceuxci seront utilisés pour le fonctionnement et le développement des activités de l’association.

Article 15 ‐ Tenue d’une comptabilité

Il est tenu une comptabilité des recettes et des dépenses permettant de justifier de l’emploi des fonds.

Titre IV Fonctionnement

Article 16 ‐ L’assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient affiliés.

Elle se réunit chaque année, au cours du trimestre suivant la fin de l’exercice comptable de l’association.

Elle est convoquée 15 jours avant la date fixée, à la diligence du président ou de la présidente de l’association.

Pour délibérer valablement, la moitié des membres ayant voix délibérative devront être présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale ordinaire est convoquée dans les quinze jours qui suivent ; elle peut alors délibérer valablement quel que soit le quorum.

Un membre présent ne pourra être porteur de plus de deux mandats. Pour être valables, les décisions devront être votées à la majorité simple des présents ou représentés. Les votes ont lieu à main levée.

Un membre peut se faire représenter à l’assemblée par un autre membre exclusivement en lui donnant une procuration datée, signée et spécifique à l’assemblée convoquée. Le président ou la présidente, assisté(e) des membres du bureau, préside l’assemblée générale ordinaire.

Article 17 ‐ Convocation et ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire

La convocation adressée aux membres de l’association précise l’ordre du jour qui comprend obligatoirement :

– un compterendu moral d’activités,

– un compterendu de la gestion constituant le rapport financier,

– le remplacement au scrutin secret des membres du conseil sortants.

L’ordre du jour pourra comprendre des questions diverses, mais ne pourront être traitées que celles qui auront été préalablement précisées sur la convocation ou soumises aux délibérations au moins une semaine avant la tenue de l’assemblée générale.

Article 18 ‐ Conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil d’administration comprenant au minimum 6 membres actifs élus pour 3 ans par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Le conseil d’administration pourra comporter jusqu’à 20 membres avec la volonté de respecter le principe de la parité homme/femme et de veiller, dans la mesure du possible, à un équilibre entre personnes morales et personnes physiques.

Le conseil d’administration devra comprendre au moins un représentant du comité de sélection artistique. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 19 ‐ Réunion du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou de la présidente ou sur la demande du quart de ses membres.

Il se réunit au moins au moins une fois tous les six mois.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes ou représentées, en cas de partage, la voix du président ou de la présidente est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Nul ne peut faire partie du Conseil d’administration s’il n’est pas majeur.

Article 20 ‐ Bureau

Le Conseil d’administration choisit, par un vote en réunion ou par correspondance (courrier papier ou électronique), parmi ses membres un bureau composé de :

– un(e) président(e),

– deux viceprésident(e)s,

– un(e) secrétaire,

– un(e) trésorier(e),

Le bureau se réunit sur convocation du président ou de la présidente. Il veille au bon fonctionnement de l’association en conformité avec les orientations générales définies par l’assemblée générale et en application des décisions du conseil d’administration.

Article 21 ‐ Pouvoirs

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’assemblée générale.

Il contrôle la gestion des membres du bureau.

Le président ou la présidente représente l’association dans tous les actes de la vie civile et de gestion. Il ou elle a notamment qualité pour agir en justice. Il ou elle convoque l’assemblée générale et le conseil d’administration. Le président ou la présidente peut déléguer en partie son pouvoir à un autre membre du bureau.

Le président ou la présidente est mandaté(e) pour remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application.

Les viceprésident(e)s suppléent au président ou à la présidente en cas d’absence de celuici ou de celleci.

Le ou la secrétaire est chargé(e) de tout ce qui concerne la correspondance et les archives de l’association.

Le ou la secrétaire peut assurer la représentation et la gestion de l’association par délégation du président ou de la présidente.

Il ou elle rédige les procèsverbaux des réunions des assemblées et des conseils d’administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles relatives à la comptabilité.

Il ou elle tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.

En corrélation avec le trésorier, il ou elle dresse et tient à jour la liste des membres.

Le trésorier ou la trésorière est chargé(e) de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association.

Sous la surveillance du président ou de la présidente, il ou elle effectue tout paiement et reçoit les sommes dues à l’association ; à ce titre il ou elle se charge du recouvrement des cotisations. Il ou elle assure la gestion du compte de l’association ouvert au nom de celleci dans un établissement financier.

Il ou elle tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui ou elle effectuées et rend compte à l’assemblée générale dans les conditions prévues à l’article 15.

Article 22 ‐ Exercice des fonctions

Toutes les fonctions exercées au sein du conseil d’administration et du bureau le sont gratuitement. Toutefois, des remboursements de frais pourront être effectués selon les règles fixées par le conseil d’administration et sur présentation des notes de frais avec justificatifs.

Titre V Modification, dissolution

Article 23 ‐ Tenue de registres

En plus du registre réglementaire prévu par l’article 6 du décret du 16 août 1901, il sera tenu :

– un registre des délibérations de l’assemblée générale,

– un registre des délibérations du conseil d’administration.

Article 24 ‐ Règlement intérieur

Un règlement intérieur pourra être établi par le conseil d’administration et soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Il apportera des précisions aux statuts notamment sur les points qui ont trait à l’administration interne de l’association (fonctionnement du comité de sélection artistique, fonctionnement de la commission Droit des personnes…). Il ne pourra comprendre aucune disposition contraire aux statuts.

Article 25 ‐ Assemblée générale extraordinaire

En dehors des assemblées générales ordinaires, le président ou la présidente, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres de l’association, pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les modalités prévues à l’article 15 des présents statuts. Ne pourront être débattues que les questions prévues à l’ordre du jour.

Article 26 ‐ Modification des statuts et dissolution

Les modifications des statuts et la dissolution de l’assemblée sont obligatoirement soumis à une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet comme il est indiqué à l’article 19 cidessus.

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que si l’assemblée générale comprend les deux tiers de ses membres présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les quinze jours qui suivent ; elle peut alors délibérer valablement quel que soit le quorum.

L’assemblée générale extraordinaire décide de la dévolution des biens conformément aux dispositions des articles 9 de la loi du 1er juillet 1901 et 15 du décret du 16 août 2001.

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